J.O. 274 du 25 novembre 2005
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Arrêté du 24 novembre 2005 portant approbation d'une prise de participation financière réalisée par la société France Télévisions
NOR : MCCT0500794A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 44 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société France Télévisions en date du 28 janvier 2004,
Arrêtent :
Article 1
La prise de participation de la société France Télévisions au capital de la société en cours de constitution en vue de l'édition d'une chaîne française d'information internationale pour un montant de 18 500 euros représentant 50 % du capital est approuvée.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton